Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt des sommes déposées par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Résumé Les fonds confisqués rapportent 0,5 % jusqu'à fin 2021, puis 0,3 % après, avec paiements chaque 3 mois.
Les sommes déposées par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur son compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt sur la base d'un taux nominal de :
- 0,50 % à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
- 0,30 % à compter du 1er janvier 2022.
Le versement des intérêts est trimestriel.
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