Arrêté du 28 juin 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 janvier 2009

Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 janvier 2009

Art. 4

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Indemnisation des comités de protection des personnes

Résumé. Les comités de protection des personnes reçoivent désormais une indemnité mensuelle, variant entre 100 € et 200 € selon leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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