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Indemnisation des comités de protection des personnes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 23 janvier 2009Art. 5 : Arrêté sur l'exécution et les indemnités des comités de protection des personnes
- Arrêté du 23 janvier 2009Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 23 janvier 2009Art. 4