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Arrêté du 23 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions suivantes :

-200 € par mois uniquement lorsque le comité de protection des personnes a effectué deux séances dans le mois ;

-100 € par mois lorsque le comité de protection des personnes a effectué une seule séance dans le mois.

Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions suivantes :

-200 € par mois uniquement lorsque le comité de protection des personnes a effectué deux séances dans le mois ;

-100 € par mois lorsque le comité de protection des personnes a effectué une seule séance dans le mois.

Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2009 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance