Abrogé par Arrêté du 5 juin 2025 - art. 5
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Arrêté sur l'exécution et les indemnités des comités de protection des personnes
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.