Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2021
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.