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Arrêté du 28 juin 2019

modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des licences de navires

Résumé. Les règles pour obtenir une licence de navire changent : elle est maintenant attribuée à un groupe et ne peut plus être vendue, la demande se fait auprès du comité régional, et certaines régions sont ajoutées ou supprimées.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique ;

Vu la note technique du ministère de la transition écologique et solidaire du 13 décembre 2017 relative aux dispositions transitoires concernant l'armement administratif et social des navires professionnels accompagnée de ses quatre annexes ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 juin 2019,

Arrête :

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Modification des règles d'attribution des licences de navigation

Résumé. La licence pour les navires est désormais attribuée à un groupe et ne peut plus être cédée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la demande de licence

Résumé. La demande de licence doit maintenant se faire auprès du comité régional au lieu du comité local.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des régions concernées par l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'arrêté met à jour les régions concernées par son exécution en supprimant certaines et en ajoutant d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2019 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre dans certaines régions.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2019

Arrêté du 28 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4