Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 septembre 1993 > > Art. 4 > >
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JORF n°0161 du 13 juillet 2019
Arrêté du 28 juin 2019
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique ;
Vu la note technique du ministère de la transition écologique et solidaire du 13 décembre 2017 relative aux dispositions transitoires concernant l'armement administratif et social des navires professionnels accompagnée de ses quatre annexes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 juin 2019,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 septembre 1993 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 septembre 1993 > > Art. 8 > >
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Article 4
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier