Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attribution des licences de navigation
Résumé. La licence pour les navires est désormais attribuée à un groupe et ne peut plus être cédée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1993Art. 4 → Version 3 : Modification des conditions d'attribution des licences de pêche
- Arrêté du 15 septembre 1993Art. 4