Arrêté du 28 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 septembre 1993

Art. 5

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Changement d'autorité pour la demande de licence

Résumé. La demande de licence doit maintenant se faire auprès du comité régional au lieu du comité local.

A modifié les dispositions suivantes :

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