Dans la première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, « comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou, lorsque cette compétence est déléguée par délibération, auprès du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins » remplace « comité local des pêches maritimes et des élevages marins ».