Arrêté du 15 septembre 1993

Article 5

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Article 5

La demande de licence doit être faite auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou, lorsque cette compétence est déléguée par délibération, auprès du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins du port d'exploitation du navire demandeur conformément à un modèle établi par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Les conditions minimales pour obtenir une licence sont les suivantes :

justifier d'au moins trente-six mois de navigation à la pêche, ou vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ;

la période de vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche est réduite à douze mois pour la délivrance des licences 2022 ;

avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels cette condition n'est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022 ;

que le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n'excèdent pas douze mètres de longueur hors tout, 150 CV (110 kW) de puissance maximale et dix tonneaux de jauge brute.

En tant que de besoin, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, par une délibération ou, à défaut, dans le deuxième cas, les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent :

définir des maxima de puissance, de longueur et de jauge spécifiques pour les navires de leur circonscription, pour autant qu'ils n'excèdent pas les maxima cités à l'alinéa précédent ;

établir des règles de contrôle particulières pour le respect des conditions d'attribution de la licence, comportant notamment l'obligation de marquage des captures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1993 · Dernière version le 10 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une licence de pêche

Résumé. Pour obtenir une licence de pêche, il faut avoir navigué au moins 3 ans et avoir pêché professionnellement pendant 9 mois sur les 12 derniers.

La demande de licence doit être faite auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou, lorsque cette compétence est déléguée par délibération, auprès du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins du port d'exploitation du navire demandeur conformément à un modèle établi par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Les conditions minimales pour obtenir une licence sont les suivantes :

justifier d'au moins trente-six mois de navigation à la pêche, ou vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ;

la période de vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche est réduite à douze mois pour la délivrance des licences 2022 ;

avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels cette condition n'est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022 ;

que le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n'excèdent pas douze mètres de longueur hors tout, 150 CV (110 kW) de puissance maximale et dix tonneaux de jauge brute.

En tant que de besoin, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, par une délibération ou, à défaut, dans le deuxième cas, les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent :

définir des maxima de puissance, de longueur et de jauge spécifiques pour les navires de leur circonscription, pour autant qu'ils n'excèdent pas les maxima cités à l'alinéa précédent ;

établir des règles de contrôle particulières pour le respect des conditions d'attribution de la licence, comportant notamment l'obligation de marquage des captures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Modifié parArrêté du 6 octobre 2021art. 1 : Modification des conditions d'obtention d'une licence de pêcheArrêté du 6 octobre 2021art. 2 : Modification des conditions de délivrance des licences de pêche professionnelle

En résumé. Les conditions pour obtenir une licence de pêche ont été assouplies pour les licences 2022, notamment en réduisant la période de navigation requise pour les capacitaires pêche et en supprimant l'obligation de pratique professionnelle récente.

En vigueur du dimanche 14 juillet 2019 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parArrêté du 28 juin 2019art. 2 : Changement d'autorité pour la demande de licence

En résumé. La demande de licence doit désormais être faite auprès du comité régional (ou départemental/interdépartemental si délégation) plutôt que local, avec des règles plus précises pour les maxima spécifiques aux navires.

En vigueur du dimanche 3 octobre 1993 au samedi 13 juillet 2019

Source : Légifrance