Arrêté du 15 septembre 1993

Article 4

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Article 4

Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.

Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à son groupe de navires ayant fait l'objet d'une déclaration collective, susceptible d'exercer les pêches citées à l'article 1er. Elle ne peut être cédée ou vendue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1993 · Dernière version le 14 juillet 2019

Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.

Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à son groupe de navires ayant fait l'objet d'une déclaration collective, susceptible d'exercer les pêches citées à l'article 1er. Elle ne peut être cédée ou vendue.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2019

Modifié parArrêté du 28 juin 2019art. 1 : Modification des règles d'attribution des licences de navigation

En résumé. La modification précise que désormais une seule licence peut être attribuée à un groupe de navires déclarés collectivement, et non plus à plusieurs navires séparément.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 13 juillet 2019

En résumé. Le texte remplace la mention du 'rôle d'équipage' par le 'permis d'armement' pour les navires titulaires de licences de pêche, sans changer les autres conditions.

En vigueur du dimanche 3 octobre 1993 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance