Arrêté du 28 juin 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2014

Art. 4

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Modification des missions du service de l'encadrement

Résumé. Le service de l'encadrement modifie ses missions pour inclure la réglementation, la gestion prévisionnelle et les emplois fonctionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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