Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel. et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-6Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires, avec des ajustements possibles par les fournisseurs. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juin 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel pour Regiongaz dépendent des coûts d'achat et des frais de transport, stockage et vente.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. 3Composantes des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation..
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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel dépendent de plusieurs facteurs comme le taux de change et les prix du pétrole et du gaz aux Pays-Bas et en France.
L'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
du prix de l'indice Brent, converti en euros et constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante : Δm = ΔBRENT€/bl*0,06024 + ΔTTFQ€/MWh*0,06071 + ΔTTFM€/MWh*0,47823 + ΔTTFA€/MWh*0,04336 + ΔPEGNM€/MWh*0,23851 + ΔUSDEUR*0,07429 où : Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; ∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ; ∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ; ∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ; ∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ; ∆PEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ; ∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
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Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Regiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
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Modification des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel changent tous les trimestres en fonction des coûts d'achat, qui dépendent de plusieurs facteurs comme le prix du pétrole et les taux de change.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel)Art. 2Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturelLes prix du gaz naturel dépendent de plusieurs facteurs comme le taux de change et les prix du pétrole et du gaz aux Pays-Bas et en France..
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs
Résumé. Quand un relevé de gaz montre des consommations à différents tarifs, on les répartit selon le nombre de jours pour chaque période.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Regiongaz entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Résumé. Un arrêté du Journal officiel fixe les règles pour la mise en œuvre des tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Regiongaz.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.