Arrêté du 27 juin 2019

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Regiongaz

Résumé. L'article abroge les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Regiongaz, supprimant ainsi les règles précédentes sur leur détermination et leur mise à jour.

A abrogé les dispositions suivantes :

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