Après le titre VIII de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, il est inséré un titre VIII-I ainsi rédigé :

« Titre VIII-I
DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE

« Art. 15-2.-I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :

«-les commandants de région de gendarmerie ;
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
«-le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
«-le commandant de la garde républicaine ;
«-le commandant de la gendarmerie maritime ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
«-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
«-l'inspecteur général des armées gendarmerie ;
«-le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
«-le chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.

« II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie répartis par spécialités au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé. »