Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs en matière de dérogation aux normes médicales d'aptitude
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012Sct. TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE , Art. 15-2