Arrêté du 28 juin 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Sct. TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE , Art. 15-2

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Délégation de pouvoirs en matière de dérogation aux normes médicales d'aptitude

Résumé. Un nouvel article est créé pour déléguer des pouvoirs aux commandants de gendarmerie pour agréer ou rejeter les demandes de dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2012Sct. TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDEArrêté du 14 décembre 2012Art. 15-2 : Délégation de pouvoirs pour les dérogations médicales dans la gendarmerie
- Arrêté du 14 décembre 2012
Sct. TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE , Art. 15-2

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