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Arrêté du 28 juin 2013

modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des services d'assistance à l'aéroport de Paris-Orly

Résumé. L'arrêté limite à deux le nombre de transporteurs aériens et prestataires autorisés pour certains services à l'aéroport de Paris-Orly, avec une entrée en vigueur prévue le 1er novembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports), R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports), R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports) et R. 216-8 (Création d'un comité des usagers dans les grands aéroports) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;

Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 3 mai 2013 ;

Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly en date du 11 juin 2013,

Arrête :

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Limitation du nombre de transporteurs aériens pour l'autoassistance à Paris-Orly

Résumé. Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à deux pour chaque service spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 1999Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 28 mai 1999
- Arrêté du 28 mai 1999
Art. 1
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Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale à Paris-Orly

Résumé. L'arrêté limite le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 1999Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 28 mai 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 6 juillet 2013

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Entrée en vigueur des modifications de l'arrêté du 28 juin

Résumé. Les changements apportés par l'arrêté du 28 juin 2013 entreront en vigueur le 1er novembre 2014.

Les dispositions de l'article 2 (Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale à Paris-Orly) du présent arrêté prennent effet au 1er novembre 2014.

En vigueur depuis le 6 juillet 2013

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

adjoint au directeur du transport aérien,

P.-Y. Bissauge

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2013

Arrêté du 28 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4