La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-3, R. 216-5, R. 216-7 et R. 216-8 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;

Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 3 mai 2013 ;

Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly en date du 11 juin 2013,

Arrête :

Fait le 28 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

adjoint au directeur du transport aérien,

P.-Y. Bissauge