La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports)Art. R.216-3Limitation des auto-assistances dans les grands aéroportsLes grands aéroports peuvent limiter le nombre de compagnies aériennes qui font elles-mêmes certaines tâches comme gérer les bagages ou le carburant, pour des raisons d'espace ou de sécurité., R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports)Art. R.216-5Limitation des prestataires de services dans les aéroportsLe ministre peut limiter le nombre de prestataires pour certains services dans les aéroports, si l'espace est limité ou pour des raisons de sécurité., R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports)Art. R.216-7Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroportsLe ministre peut limiter l'auto-assistance des compagnies aériennes dans les aéroports où il y a peu de place, pour une durée limitée. et R. 216-8 (Création d'un comité des usagers dans les grands aéroports)Art. R.216-8Création d'un comité des usagers dans les grands aéroportsUn comité des usagers est créé dans les grands aéroports pour représenter les compagnies aériennes et donner leur avis sur certaines décisions. ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;
Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 3 mai 2013 ;
Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly en date du 11 juin 2013,
Arrête :