Arrêté du 28 juin 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale à Paris-Orly) du présent arrêté prennent effet au 1er novembre 2014.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2013

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Entrée en vigueur des modifications de l'arrêté du 28 juin

Résumé. Les changements apportés par l'arrêté du 28 juin 2013 entreront en vigueur le 1er novembre 2014.

Les dispositions de l'article 2 (Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale à Paris-Orly) du présent arrêté prennent effet au 1er novembre 2014.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2013

Source : Légifrance