Arrêté du 28 juin 2011

Article 6

Créé le 10 août 2011

Les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2010 et de l'arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2011