La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son annexe III ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 8 novembre 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 14 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse