En vigueur depuis le 3 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 28 juin 2011 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.