Arrêté du 28 juin 2006

Article 2

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Article 2

Les panneaux à messages variables ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'

article L. 111-1 du code de la voirie routière

(

Définition du domaine public routier

)

Art. L.111-1

Définition du domaine public routier

L'article explique que les routes publiques appartiennent à l'État, aux départements et aux communes, et que l'État s'assure qu'elles sont bien entretenues et sûres.

et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'

article R. 163-1 du même code

(

Signalisation sur les voies privées

)

Art. R.*163-1

Signalisation sur les voies privées

Les règles de signalisation routière s'appliquent aussi aux voies privées ouvertes au public.

que s'ils sont marqués CE conformément aux dispositions de l'

arrêté du 27 janvier 2006 susvisé

et respectent les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces types d'équipements sont installés.

Ces performances ou classes de performances sont fixées au I de l'annexe du présent arrêté en référence à la norme NF EN 12966-1, à l'exception des performances visuelles des panneaux à messages variables à décor continu qui sont conformes aux valeurs applicables aux produits de signalisation verticale définies par la norme NF EN 12899-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2006

Les panneaux à messages variables ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière (Définition du domaine public routier) et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code (Signalisation sur les voies privées) que s'ils sont marqués CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé et respectent les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces types d'équipements sont installés.

Ces performances ou classes de performances sont fixées au I de l'annexe du présent arrêté en référence à la norme NF EN 12966-1, à l'exception des performances visuelles des panneaux à messages variables à décor continu qui sont conformes aux valeurs applicables aux produits de signalisation verticale définies par la norme NF EN 12899-1.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-01-27cite  Arrêté 2006-06-28 annexecite  Code de la voirie routière L111-1, R163-1 : Règles des routes publiques et privées

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006

Source : Légifrance