Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, notamment son article 3-2 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble les notifications n°s 2005/355 F du 18 juillet 2005 et 2005/661 F du 28 novembre 2005 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers)Art. R.*119-2Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiersCertains équipements routiers doivent avoir un marquage CE avant d'être vendus, selon des règles spécifiques. et R. 119-7 (Normes pour les équipements routiers)Art. R.*119-7Normes pour les équipements routiersLes équipements routiers doivent avoir le marquage CE et respecter des normes de sécurité pour être utilisés sur les routes publiques. ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux panneaux de signalisation à messages variables du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,