Arrêté du 28 juin 2000

Article 5

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Article 5

Les bons de commande ou autres documents de vente doivent indiquer :

- la dénomination de vente et le prix visés à l'

article 2

;

- les équipements commandés en option et leur prix ainsi que, le cas échéant, les éventuelles prestations facultatives visées à l'

article 3

et leur prix ;

- la date limite de livraison visée à l'

article 4

;

- la faculté pour le client d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions de l'

article L. 114-1 du code de la consommation

(

Consentement exprès pour les paiements supplémentaires

)

Art. L.114-1

Consentement exprès pour les paiements supplémentaires

Un professionnel doit obtenir l'accord clair du consommateur pour des frais supplémentaires, sinon le consommateur peut être remboursé.

, si le vendeur ne peut mettre à la disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2000

Les bons de commande ou autres documents de vente doivent indiquer :

- la dénomination de vente et le prix visés à l'article 2 ;

- les équipements commandés en option et leur prix ainsi que, le cas échéant, les éventuelles prestations facultatives visées à l'article 3 et leur prix ;

- la date limite de livraison visée à l'article 4 ;

- la faculté pour le client d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions de l'article L. 114-1 du code de la consommation (Consentement exprès pour les paiements supplémentaires), si le vendeur ne peut mettre à la disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2000

Source : Légifrance