Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des annexes 6 et 7 de l'arrêté du 17 avril 2018
Résumé. Les règles des annexes 6 et 7 ont été changées.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2018Art. Annexe 6 → Version 1Arrêté du 17 avril 2018Art. Annexe 7 → Version 1
- Arrêté du 17 avril 2018Art. Annexe 6, Art. Annexe 7