Arrêté du 28 juillet 2023

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2018

Art. Annexe 6, Art. Annexe 7

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Création d'un formulaire pour la qualification des services de transport

Résumé. Un formulaire est créé pour qualifier un service de transport de personnes, public ou privé.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 avril 2018Art. Annexe 6Arrêté du 17 avril 2018Art. Annexe 7
- Arrêté du 17 avril 2018
Art. Annexe 6, Art. Annexe 7

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