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Création d'un formulaire pour la qualification des services de transport
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2018Art. Annexe 6, Art. Annexe 7
Arrêté du 28 juillet 2023
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2018
Art. Annexe 6, Art. Annexe 7
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2018Art. Annexe 6, Art. Annexe 7
cite
Source : Légifrance
Modification de l'arrêté sur les véhicules à délégation de conduite
Arrêté du 28 juillet 2023 · art. 1
Art. Annexe 6 (V)
Arrêté du 17 avril 2018
Art. Annexe 7 (V)
Arrêté du 17 avril 2018
Définition du transport public et des marchandises
Code des transports · art. L1000-3
Gestion des services de transport public
Code des transports · art. L1221-3
Organisation des transports par les communes et régions
Code des transports · art. L1231-1
Transport privé de personnes par les organisations
Code des transports · art. L3131-1
Définition des services privés de transport
Code des transports · art. R3131-1