Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des annexes 6 et 7 de l'arrêté du 17 avril 2018
Résumé Les règles des annexes 6 et 7 ont été changées.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2018 > > Art. Annexe 6, Art. Annexe 7 > >
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