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Arrêté du 28 juillet 2023

relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des moteurs auxiliaires à Nantes-Atlantique

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2023 fixe des règles pour les avions à l'aéroport de Nantes-Atlantique, notamment sur l'utilisation des moteurs auxiliaires et les rapports annuels à fournir.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 (Mesures d'urgence en cas de pollution) et L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2008 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique en date du 8 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 janvier au 6 février 2023 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 10 mai 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Définitions des termes utilisés dans l'arrêté

Résumé. L'arrêté définit des mots importants pour les avions comme le moteur auxiliaire et la masse au décollage.

Au sens du présent arrêté, est désigné par :
« Moteur auxiliaire de puissance » : moteur auxiliaire thermique embarqué pouvant assurer l'alimentation en énergie de l'aéronef lorsque celui-ci est en stationnement pour l'usage de l'électricité, de la climatisation ou du chauffage de l'air en cabine ou pour le démarrage des moteurs.
« Moyens de substitution » : dispositifs fixes ou mobiles sur la plate-forme permettant d'alimenter l'aéronef en courant électrique et en climatisation-chauffage durant le stationnement.
« Masse maximale au décollage » : masse qui figure au certificat de navigabilité ou sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Utilisation des moyens de substitution et du moteur auxiliaire de puissance à l'aérodrome de Nantes-Atlantique

Résumé. L'aérodrome de Nantes-Atlantique impose l'utilisation des moyens de substitution et limite l'usage du moteur auxiliaire de puissance à des moments précis avant et après les vols.

Sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique :
I. - L'utilisation des moyens de substitution mis à disposition de l'exploitant de l'aéronef est obligatoire sauf en cas de défaillance de ces moyens de substitution ou de leur incompatibilité technique avec l'aéronef.
II. - Au départ, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à :

  • 10 minutes avant l'heure programmée de départ du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement est équipé de moyens de substitution en électricité et en climatisation-chauffage ;
  • 30 minutes avant l'heure programmée de départ du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage.

III. - A l'arrivée, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à :

  • 10 minutes après l'heure d'arrivée au point de stationnement, lorsque le poste de stationnement est équipé de moyens de substitution en électricité et en climatisation-chauffage ;
  • 20 minutes après l'heure d'arrivée au point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Dérogation aux règles de sécurité par le commandant de bord

Résumé. Le commandant de bord peut contourner les règles pour la sécurité, et doit le justifier.

Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 2 (Utilisation des moyens de substitution et du moteur auxiliaire de puissance sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique) que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol ou de protection de la santé de l'équipage, des passagers et de tout le personnel intervenant à l'escale dans l'aéronef. Le commandant de bord ou le transporteur fournit aux agents de la gendarmerie des transports aériens au moment du contrôle, les motifs justifiant le dépassement des durées d'utilisation du moteur auxiliaire de puissance définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Exemptions aux aéronefs régis par l'article 2

Résumé. Des avions spéciaux ne suivent pas certaines règles pour des raisons importantes.

Les dispositions de l'article 2 (Utilisation des moyens de substitution et du moteur auxiliaire de puissance sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique) ne s'appliquent pas :

  • aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
  • aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat exclusivement affectés à un service public ;
  • aux aéronefs transportant des animaux vivants, des végétaux, des produits périssables, des produits médicaux ou cosmétiques pour lesquels il est nécessaire de maîtriser la température ou de garantir la ventilation de la soute ou de la cabine.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Communication annuelle à la direction de l'aviation civile

Résumé. L'exploitant de l'aéroport envoie chaque année un rapport à l'aviation civile sur les équipements de remplacement et les investissements prévus.

L'exploitant de l'aéroport, à partir de ses propres données et de celles fournies par les assistants en escale et les exploitants d'aéronefs, communique chaque année aux services de l'aviation civile :

  • un rapport comprenant le nombre d'équipements de substitution en électricité et en climatisation-chauffage présents sur sa plateforme ;
  • les données et études dont il dispose permettant de mieux évaluer les temps réels d'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance et des moyens de substitution ;
  • une évaluation des investissements programmés en moyens de substitution.

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Suppression d'une restriction temporelle pour les groupes auxiliaires de puissance

Résumé. La restriction de temps pour l'utilisation des groupes auxiliaires de puissance sur les aires de trafic est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er décembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er décembre 2023.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le rendre public

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Arrêté du 28 juillet 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8