Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er décembre 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er décembre 2023.
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