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Arrêté du 28 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des postes soumis à déclaration de biens au ministère de l'Intérieur

Résumé. Un arrêté modifie la liste des postes au ministère de l'Intérieur où les employés doivent déclarer leurs biens.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et R. 4122-34 (Déclaration d'intérêts pour certains postes militaires) et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 (Nouvelle loi sur la déontologie des militaires) et 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 (Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5° ;

Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 (Déclaration des intérêts et du patrimoine des militaires) relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires) du code de la défense ;

Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Mise à jour de la liste des emplois du ministère de l'intérieur soumis à la déclaration de situation patrimoniale

Résumé. La liste des postes du ministère de l'intérieur qui doivent déclarer leur argent a été changée.

L'annexe 1 de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, intitulée « Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale à prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des déclarations patrimoniales dans le ministère de l'Intérieur

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des postes dans le ministère de l'Intérieur où les employés doivent déclarer leurs biens.

Fait le 28 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021
Article 1
Article 2
Annexe