Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions réglementaires
Résumé. Cet article change des règles déjà établies en 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2013Art. 30 → Version 7
- Arrêté du 12 août 2013Art. 30