Arrêté du 28 juillet 2020

Article 1

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Article 1

En application des articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Certificat de cessibilité dans les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2020 précise le modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics.

En application des articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.

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Source : Légifrance