Arrêté du 28 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Établissement du certificat de cessibilité

Résumé. Un certificat de cessibilité est demandé par le titulaire d'un marché ou son sous-traitant et est signé par l'acheteur.

Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance