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Décret n°2017-1086 du 24 mai 2017

relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions de la ministre des Transports

Résumé. Ce décret explique les responsabilités de la ministre des Transports, qui gère tout ce qui concerne les transports et peut demander de l'aide à d'autres ministères si nécessaire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret du 15 mai 2017 (Nomination d'Edouard Philippe comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 mai 2017 (Nominations ministérielles dans le nouveau gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Rôles d'Elisabeth Borne dans les transports

Résumé. Elisabeth Borne, ministre des transports, s'occupe de tout ce qui concerne les transports et leurs infrastructures.

Mme Elisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures et à l'aviation civile.
A ce titre :
1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, elle suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, à la sécurité, à la navigation, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Elle veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. En lien avec les autres ministres intéressés, elle prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Elle suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, elle contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Elle suit la politique relative à la formation et aux gens de mer. Elle suit la politique industrielle dans le domaine des transports.
2° Au titre de l'équipement, elle suit la politique d'équipement routier et autoroutier ;
Elle accomplit toute autre mission que lui confie ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Organisation des services de la ministre des transports

Résumé. La ministre des transports utilise les services du ministère de la transition écologique et peut demander de l'aide aux autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports dispose des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Délégation de pouvoirs à la ministre des Transports

Résumé. Un décret précise les pouvoirs de la ministre des Transports, qui peut signer des actes et contresigner des décrets en lien avec ses attributions.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2017

Décret n°2017-1086 du 24 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4