En vigueur depuis le 9 août 2017
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Application et publication de l'arrêté du 28 juillet 2017
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.