Arrêté du 28 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 août 2017

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Application et publication de l'arrêté du 28 juillet 2017

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2017 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance