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Arrêté du 28 juillet 2017

modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des médicaments autorisés dans les services publics

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux et services publics, en précisant les usages autorisés pour certains médicaments comme l'Esomeprazole.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) et D. 5123-4 (Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques) ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 19 avril 2017, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » ;

Considérant que dans son avis du 19 avril 2017 susvisé la Commission de la transparence a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des médicaments), pour ce qui concerne son indication thérapeutique relative aux patients atteints de reflux gastro-œsophagien sans œsophagite ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge du produit dans l'indication précitée mais seulement dans l'indication thérapeutique mentionnée en annexe du présent arrêté,

Arrêtent :

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Modification de la liste des médicaments agréés pour les services publics

Résumé. La liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux et services publics est mise à jour.

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

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Modification des médicaments pour les services publics

Résumé. Un arrêté modifie la liste des médicaments autorisés pour les services publics et charge deux responsables de son application.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Autorisation limitée de l'Esomeprazole

Résumé. L'Esomeprazole est autorisé pour certains usages dans les services publics, mais pas pour traiter les reflux sans œsophagite.

Fait le 28 juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe