A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2012Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 décembre 2012Art. 1
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ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
Vu le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur,
Arrêtent :
Créé le 6 août 2014
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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Fait le 28 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier