A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2014Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 février 2014Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 février 2014Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 février 2014Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 février 2014Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 février 2014Art. 6 → Version 1Arrêté du 12 février 2014Art. 7 → Version 1Arrêté du 12 février 2014Art. 8 → Version 1Arrêté du 12 février 2014Sct. AnnexesArrêté du 12 février 2014Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 12 février 2014Art. Annexe II → Version 2Arrêté du 12 février 2014Art. Annexe III → Version 2Arrêté du 12 février 2014Art. Annexe IV → Version 1
- Arrêté du 12 février 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV