Abrogé par ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 - art. 9
Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 2 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des modifications des sous-quotas de pêche
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.