Abrogé par ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 - art. 9
Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 2 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les infractions aux règles de pêche
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.