Arrêté du 12 février 2014

Article 7

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé2 août 2014

Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche seront punies selon le code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 2014 au vendredi 1 août 2014

Source : Légifrance