Abrogé2 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 - art. 9
Créé le 16 février 2014
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 12 février 2014
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 28 juillet 2014art. 9
En vigueur du dimanche 16 février 2014 au vendredi 1 août 2014