Arrêté du 12 février 2014

Article 5

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Article 5

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (art. 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).

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Abrogé2 août 2014

Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour dépassement des quotas de pêche

Résumé. Si les pêcheurs français dépassent leurs limites de pêche, ils devront compenser en réduisant leur activité plus tard.

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (art. 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 2014 au vendredi 1 août 2014

Source : Légifrance