Arrêté du 12 février 2014

Article 5

Abrogé2 août 2014

Créé le 16 février 2014

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (art. 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 28 juillet 2014art. 9

En vigueur du dimanche 16 février 2014 au vendredi 1 août 2014