Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 880 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2006Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Abrogé depuis le mercredi 30 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 2 novembre 2011art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 29 novembre 2011