Arrêté du 28 juillet 2009

Article 3

Abrogé30 novembre 2011

Créé le 1 janvier 2009

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 29 novembre 2011