Abrogé30 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.