Arrêté du 28 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 880 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.

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Abrogé30 novembre 2011

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 30 novembre 2011

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 880 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.

Relations

cite

cite  décret du 23 mars 1973 susvisé

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 29 novembre 2011

Source : Légifrance