Arrêté du 28 juillet 2009

Article 1

Abrogé30 novembre 2011

Créé le 1 janvier 2009

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 880 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.

Effets de cet article

cite

 décret du 23 mars 1973 susvisé

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 29 novembre 2011