Abrogé30 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 880 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.