Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux annuel d'une indemnité
Résumé. L'indemnité forfaitaire de contraintes des agents de la DGSE passe à 2880 euros par an.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2009Art. 1Arrêté du 28 juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 28 juillet 2009Art. 1, Art. 3