Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006
Le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.