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Arrêté du 27 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 820,00 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux annuel d'une indemnité pour les agents de la DGSE

Résumé. Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire pour les agents de la DGSE est fixé à 2 820 euros, payable chaque mois.

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 820,00 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance