JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 1

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 820,00 .
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.


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Version 1

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 820,00 .

Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.