Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux annuel d'une indemnité pour les agents de la DGSE
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 820,00 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.