Abrogé28 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2013 - art. 2
Créé le 1 septembre 2007
Au 1er janvier 2009, le tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 juillet 2008
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
Abrogé parArrêté du 14 mars 2013art. 2
En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au mercredi 27 mars 2013