Arrêté du 28 juillet 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juillet 2005
».

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Abrogé28 mars 2013

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 28 mars 2013

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juillet 2005
».

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En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance