Abrogé28 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2013 - art. 2
Créé le 1 septembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2005».
Arrêté du 28 juillet 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
Abrogé parArrêté du 14 mars 2013art. 2
En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au mercredi 27 mars 2013