JORF n°0183 du 7 août 2008

Article 4

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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à l'attention du secrétariat général, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.


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