Arrêté du 28 juillet 2008

Article 9

Abrogé26 juillet 2014

Créé le 31 juillet 2008 · En vigueur du 14 janvier 2012 au 25 juillet 2014

Le « périmètre de lutte générale » est constitué de l'ensemble des périmètres de lutte des différents foyers déclarés au cours des trois années consécutives, tels que définis par l'article 3 du présent arrêté. Il est établi sur la base d'une évaluation du risque phytosanitaire réalisée par le Laboratoire de la santé des végétaux (Anses LSV).

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 janvier 2012 au vendredi 25 juillet 2014

Modifié parArrêté du 4 janvier 2012art. 1

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au vendredi 13 janvier 2012