A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2008Art. 9 → Version 2Arrêté du 28 juillet 2008Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 28 juillet 2008Art. 9, Art. 20
Arrêté du 4 janvier 2012
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2008
Art. 9, Art. 20