Article 1
La trésorerie de Privas est renommée trésorerie de Privas municipale (Ardèche).
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JORF n°189 du 17 août 2006
Arrêté du 28 juillet 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Il est créé, dans le département de l'Ardèche, un poste comptable implanté à Privas et dénommé trésorerie de Privas.
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt et des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Privas renommée trésorerie de Privas municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas nouvellement créée (Ardèche).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chomérac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas nouvellement créée (Ardèche).
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Article 5
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Chomérac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas municipale (Ardèche).
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Article 6
La trésorerie de Chomérac est supprimée (Ardèche).
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2007.
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Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay