JORF n°189 du 17 août 2006

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt et des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Privas renommée trésorerie de Privas municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas nouvellement créée (Ardèche).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt et des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Privas renommée trésorerie de Privas municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas nouvellement créée (Ardèche).